J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0765077A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « La Mythologie de l'Ouest dans l'art américain, 1830-1940 », coorganisée et présentée au musée des beaux-arts de Rouen du 28 septembre 2007 au 6 janvier 2008, puis au musée des beaux-arts de Rennes du 16 février au 13 mai 2008 et au centre de la Vieille Charité de Marseille du 6 juin au 31 août 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2007 au 30 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.